Remise d'un PROJET DE DÉLIBÉRATION pour la mairie de Clermont l'Hérault le Samedi 31 Janvier 2009

le Samedi 31 Janvier 2009,à partir de 14H à la salle G.Brassens,le collectif des semeurs de biodiversité 34,invite les élus de Clermont l'Hérault pour la remise d'un PROJET DE DÉLIBÉRATION pour être discuté à la mairie,en conseil municipal . Merci de nous honorer de votre présence afin de recevoir en mains paysannes cette demande de mise sous protection . MICHEL Jean-Pascal ,pour "semeurs de biodiversité 34"

collectif34@aliceadsl.fr

Monsieur,

Le 28 octobre 2008, une délégation du collectif « Semons la biodiversité » a remis sur le Parvis de l'Hôtel de Ville de Paris des sachets de semences fermières (semences sélectionnées par l'industrie semencière mais multipliées à la ferme) et paysannes (semences sélectionnées et reproduites à la ferme) à des élus de la ville de Paris qui sont devenus ainsi receleurs de variétés paysannes interdites par des lois illégitimes.

A l'heure d'aujourd'hui, les échanges de semences paysannes, même à titre gratuit, sont interdits par la législation française alors qu'ils sont indispensables à la survie de la biodiversité cultivée par les paysans et les jardiniers. Par ailleurs, un paysan peut ressemer sa récolte à condition de payer des royalties à l'industrie semencière et si il ne le fait pas, il devient coupable de contrefaçon. De surcroît, la loi française sur les contrefaçons du 15 octobre 2007, permet aux semenciers d'envoyer des polices privées dans les champs des paysans pour protéger leur propriété intellectuelle.

Le collectif des « semeurs volontaires de la biodiversité 34 », désireux de défendre les droits des paysans, des jardiniers ou des consommateurs à développer, échanger, utiliser et protéger les semences issues de la biodiversité,A tenu son assemblée constitutive le 11 janvier 2009. A cette occasion, nous avons organisé sur le marché de Mèze une mobilisation, entre 10h et 12h. Nous avons à cette occasion invité deux mairies à nous rejoindre à 11h pendant la conférence de presse pour recevoir officiellement un sachet de semences illicites et un projet de délibération (1)afin de signifier leur soutien à notre mouvement et de participer à l'avancement du débat sur la place publique.

Nous profitons du débat de Samedi 31 Janvier 2009"Manger bio et autrement à la cantine,est-ce possible?"pour vous remettre toujours aussi officiellement un sachet de semences illicites et un projet de délibération . Ci-joint : la déclaration commune du collectif « Semons la biodiversité » en date du 27 octobre 2008 et le projet de délibération.

Veuillez, monsieur, agréer l'expression de mes salutations distinguées.

MICHEL Jean-Pascal 23 rue Jean Jaurès 34 140 LOUPIAN

Tel : 04 67 18 09 30 Port :06 22 09 71 03 collectif34@aliceadsl.fr (1)la vidéo est visible par un autre lien vers une autre mise en ligne sur http://www.semonslabiodiversite.org/spip.php?article21

- PROJET DE DELIBERATION -

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Considérant l'intérêt des semences paysannes conservées et renouvelées localement sur le territoire de la commune (du département ou de la région) pour répondre : - au droit des consommateurs locaux de bénéficier d'un approvisionnement local d'une grande diversité, - au droit des jardiniers locaux de bénéficier d'un approvisionnement en semences de variétés cultivées et sélectionnées localement, - au besoin de conserver un patrimoine local grâce à la culture in situ des variétés patrimoniales, - au besoin d'adaptation aux changements climatiques des variétés, ce qui nécessite leur évolution et leur sélection dans les champs des paysans par ressemis de leurs récolte et échanges des semences,

Considérant que les droits des paysans sont en partie définis par le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Agriculture et l'Alimentation (TIRPAA) et que ce Traité reconnaît l'immense contribution que les agriculteurs ont apporté, apportent et apporteront à la conservation de la biodiversité,

Considérant précisément que l'article 9 du TIRPAA affirme que rien ne peut entraver leurs droits de conserver, ressemer, échanger et vendre les semences reproduites à la ferme, sous réserve des législations nationales,

Considérant que le TIRPAA n'a toujours pas été traduit dans notre législation nationale alors qu'il a été signé par la France le 8 juin 2002, puis appouvé par la loi n° 2005-149 du 21 février 2005 et le décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005,

Considérant que depuis la publication de ce Traité au journal officiel le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits qui sont tous de plus en plus limités ou totalement interdits par les droits des obtenteurs et par les règlements de commercialisation des semences,

Il est proposé que le Conseil municipal :

- invite la France à traduire effectivement le TIRPAA dans notre législation nationale en vue de reconnaitre aux agriculteurs et jardiniers le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences ou du matériel de multiplication reproduits à la ferme sur son territoire, - invite les parlementaires à faire respecter leur vote en interdisant tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant et en limitant les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs.

Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.

/Le Maire de …………………………….. /

-- Yvan Garrel Terres Vivantes 6 rue Filandière 34800 Clermont l'Hérault 04 67 96 41 05 / 06 71 31 15 25 http://www.terresvivantes.org http://www.rencontresagrirurales.org